Conditions générales de vente
1) Objet
Les conditions générales de vente (CGV) de prestations de services décrites ci-dessous concernent les droits et obligations du prestataire « PG Services Conseils », immatriculé au Registre des Métiers de Grenoble sous le n°818 552 424 00017, représenté par Perrine GEBEL, 3 la Goula – 38460 TREPT et de son client dans le cadre de son activité d’assistance et de gestion administrative.
2) Application
Toute prestation de service réalisée par » PG Services Conseils » implique l’adhésion sans condition de réserve aux CGV par le client sauf accord écrit des 2 parties.
» PG Services Conseils » se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en en mentionnant la date d’application. La date de réception du devis servira alors de date de référence pour la prise en compte des CGV applicables.
3) Tarifs
Les tarifs sont établis au forfait, à l’heure ou à la tâche sur devis en fonction des informations et des besoins communiqués par le client.
Les prix (en euros) sont fermes et définitifs.
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
4) Devis et Commandes
Toute mission est précédée d’un devis gratuit, réalisé en deux exemplaires, valable un mois, accompagné des CGV et éventuellement d’un contrat. Le tout est envoyé au client par mail, fax, courrier ou remis en main propre selon les souhaits du client.
Toute commande est validée par la transmission par courrier, fax ou mail (par numérisation) du devis accepté, avec signature et mention « Bon pour accord » à l’emplacement réservé à cet effet ainsi que par l’apposition du cachet commercial pour les professionnels.
Le devis devient alors bon de commande et, pour les commandes de plus de 400 €, doit être accompagné d’un acompte de 20 %.
5) Délais et conditions de réalisation
La prestation commandée est réalisée dans les délais fixés à l’avance par le devis, dans nos locaux ou dans les locaux du client avec son matériel informatique (sauf demande explicite du client). » PG Services Conseils » s’engage à respecter ces derniers dans la mesure où toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution de la prestation lui sont transmis par le client.
Le client s’engage à fournir un support de travail compréhensible et en bon état (bande son audible, écriture lisible…) sous peine de retarder les délais de réalisation.
En cas de délais allongés pour quelque motif que ce soit, le client en sera informé au plus tôt. Ce retard ne pourra pas donner lieu à des indemnités ou à l’annulation de la commande.
La prestation est transmise au client par mail, support informatique, remise en main propre ou par envoi direct au destinataire après validation selon accord lors du devis. Par précaution, » PG Services Conseils » réalise une sauvegarde des documents conservée durant un an, sauf demande spécifique du client.
6) Assurance et fournisseurs
» PG Services Conseils » est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle par le contrat n° 7056488104 souscrit auprès de Axa.
Ces fournisseurs sont : JPG Staples 63 Grande Rue 95470 Survilliers pour ses fournitures de bureau et OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix pour l’hébergement de son nom de domaine.
7) Modalités de règlement
Les modalités de règlement sont définies lors de la signature du devis en fonction de la prestation demandée. Pour les travaux nécessitant une durée de plusieurs mois, une facturation est établie à la fin de chaque mois en fonction du stade d’avancée de la mission. Pour les travaux ponctuels ou de courte durée, une facture est adressée sous 8 jours environ après la fin de la prestation. Le paiement est à effectuer dans un délai de 10 jours après émission de la facture par virement, chèque (à l’ordre de : Perrine Gebel) ou espèces.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Toute annulation de commande après acceptation du devis entraînera la perte de l’acompte pour le client.
8) Retard de paiement et indemnité pour frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard correspondent à cinq fois le taux d’intérêt légal.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de non-paiement d’une facture, » PG Services Conseils » se réserve le droit d’interrompre la mission en cours ou de ne pas accepter de nouvelle mission.
9) Confidentialité
Les 2 parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations qui seront échangées avant, pendant et après la prestation.
» PG Services Conseils » ne pourra être tenu pour responsable en cas de détournement ou interception frauduleuse lors d’un transfert de données que ce soit par mail, fax, téléphone ou courrier. Le client devra donc se prémunir en choisissant le mode de transfert qu’il juge le plus sécurisé lors de sa commande.
10) Responsabilité
» PG Services Conseils » s’engage à rendre les supports et documents qui lui ont été remis en l’état. Il convient toutefois que le client fasse le nécessaire pour la sauvegarde de ses documents en fonction de leur fragilité avant de les remettre au prestataire.
Les prestations sont réalisées par » PG Services Conseils » avec toute la rigueur requise pour mener à bien la mission confiée.
La responsabilité de » PG Services Conseils » ne peut être envisagée en cas d’erreur due à un manque d’information par le client.
11) Cas de force majeure
En cas de force majeure (telle que décrite dans l’article 1148 du Code Civil), » PG Services Conseils » ne peut être tenue pour responsable d’un retard ou d’une non-exécution d’une prestation.
12) Traitement des données à caractère personnel
Conformément à l’article 40 de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant. Le client pourra alors contacter » PG Services Conseils » pour toute demande.
13) Acceptation
En signant le devis, le client accepte ces CGV et reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.
14) Litige
En cas de litige, après impossibilité d’entente par voie amiable, les deux parties s’en remettront au tribunal compétent.
Mise à jour du 11 mars 2016